Changement de fenêtre ou pose de fenêtre de toit, pose d’une clôture, panneaux solaires, extensions, construction d’un abri de jardin, ravalement, portail, changement de destination, installation de pompe à chaleur…
Tous ces travaux, et plus généralement, tous les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique via un guichet unique de la Communauté de Communes des Pays de Nemours, en ligne.
Cette plateforme est accessible ici
Voici les documents concernés :
« ¢ Déclaration préalable
« ¢ Permis d’aménager
« ¢ Permis de construire
« ¢ Permis de démolir
« ¢ Certificats d’urbanisme
« ¢ Demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner
Vous trouverez les explications concernant les autorisations d’urbanisme sur le site service-public .
FONCTIONNEMENT
Les demandes numériques seront traitées exclusivement via la plateforme (seule téléprocédure permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique).
Vous conservez la possibilité de vous présenter physiquement à l’hôtel de ville afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale à: Mairie de Bagneaux sur Loing – Service Urbanisme – Place de l’Hôtel de Ville – 77167 BAGNEAUX SUR LOING
Le demandeur reçoit diverses informations sur sa messagerie.
L’évolution du traitement de votre dossier dématérialisé sera accessible via votre espace personnel dans le guichet.
POURQUOI DÉMATÉRIALISER ?
La dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne » permet de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. La mise en place de ce guichet unique s’inscrit donc pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent ce projet :
« ¢ Article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
« ¢ Article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
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